Le constat de décès
Lorsqu’un décès se produit à domicile, il convient de faire appel au médecin traitant, ou, en cas d’absence, aux services médicaux de permanence. Ces derniers constatent le décès et délivrent un certificat de décès.
Si le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de décès est établi par le médecin désigné par les services de police ou de gendarmerie.
La déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès et si possible avec une pièce d’identité et le livret de famille du défunt.
Pour les étrangers, la carte de séjour doit être obligatoirement remise à la mairie. La famille ou les pompes funèbres peuvent se charger de déclarer le décès. Pour les décès se produisant dans un établissement de soins, la déclaration peut être faite directement par l’établissement.
Les Obligations de la commune
La commune doit accorder une sépulture dans un cimetière communal avec ou sans concession :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
- Aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
L’octroi d’une concession est subordonné au règlement préalable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le renouvellement d’une concession ne se fait qu’à l’année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période.